Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2026
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
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Prolegi/JORFTEXT000054435679#art-1