Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Institut national du patrimoine, avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006079275#art-2