Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079275#art-4