Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000006079275#art-3