Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 ou 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend en outre : Renseignements relatifs aux conditions de confinement 1. La description de l'agencement physique des locaux visée par un agent responsable du service de sécurité compétent. 2. La description des pratiques expérimentales.
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Prolegi/LEGITEXT000006082292#art-2