ARRETE·9 juin 1993
Arrêté du 9 juin 1993 relatif au dossier de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévu à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993
En vigueur depuis le 9 juin 1993 6 articles 6 versions historisées
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