Art. 10
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000020754023#art-10