Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret du 9 juin 2010 susvisé pouvant être allouée au président de la commission est fixé à 780 euros par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000022325250#art-1