ARRETE·9 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique

En vigueur depuis le 9 juin 2010 4 articles 4 versions historisées
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