Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
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Prolegi/LEGITEXT000022372502#art-1