Art. 10
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes et de la trésorerie générale des Hautes-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-10