Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-5