Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique et de la trésorerie générale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-3