Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Moselle et de la trésorerie générale de la région Lorraine et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-4