Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud et de la trésorerie générale de la région Corse et de Corse-du-Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-2