Art. 7
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne et de la trésorerie générale de la région Limousin et de la Haute-Vienne.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-7