Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche. Il fait l'objet d'une révision triennale.
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Prolegi/LEGITEXT000022372581#art-2