Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 août 1975 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 11 avril 1979 complétant l'arrêté du 28 août 1975 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022372581#art-5