Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substitueront dès publication aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000022372581#art-4