Art. 3-5
En vigueur depuis le 1 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications de fond et l'environnement sonore.
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Prolegi/LEGITEXT000045163292#art-3-5