Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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Prolegi/LEGITEXT000043938406#art-3