Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile. La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante : DIRECTION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Direction générale de l'aviation civile 10 10 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000019561011#art-1