Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale). La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante : DIRECTION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Membres représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ensemble des services centraux de la DGAC 10 10 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000019561011#art-3