Art. 7
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : -l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ; -l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000019561011#art-7