Art. 5
En vigueur depuis le 2 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019561011#art-5