Art. 4

En vigueur depuis le 22 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

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