Art. 7
En vigueur depuis le 22 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036574108#art-7