Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction de commercialisation. Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente des carcasses ou des parties de carcasses de makaires bleus (Makaira nigricans) ou de makaires blancs (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique capturés en pêche de loisir.
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Prolegi/LEGITEXT000038484315#art-4