Art. 6
En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Couverture scientifique des débarquements. Une couverture de 5 % des débarquements de makaires bleus (Makaira nigricans) et de makaires blancs (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique issus de concours sportifs est assurée par des observateurs scientifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000038484315#art-6