Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Val-de-Marne constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000047567089#art-1