Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047567089#art-4