Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 22 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-932 du 10 octobre 1972 et des arrêtés qui l'ont modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006072880#art-16