Art. 14

En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 31 déc. 2028
. - A titre transitoire pour les sessions de 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du troisième trimestre de la dernière année de formation.
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legi/JORFTEXT000000528436#art-14

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