Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 novembre 1969 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615479#art-8