Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire résultant du statut des praticiens-conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000005615479#art-6