Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618786#art-1