Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance, la région pénitentiaire d'origine et d'accueil, l'établissement d'origine et d'accueil, l'administration d'origine et d'accueil, le corps d'origine et le corps d'affectation, le grade, l'échelon, la spécialité et l'avis de la commission administrative paritaire. Les informations sont conservées un mois après la tenue de la commission administrative paritaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618786#art-3