ARRETE·9 mars 1995
Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 9 mars 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne