Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ". Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.
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Prolegi/LEGITEXT000025661369#art-1