Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ; 2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ; 3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ; 4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ; 5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ; 6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ; 7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière. Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025661369#art-2