Art. 3
En vigueur depuis le 9 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme. Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier
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Prolegi/LEGITEXT000025661369#art-3