Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025632762#art-1