Art. 6
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à celui fixé par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000025632762#art-6