Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000025632762#art-2