Art. 10
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025632762#art-10