Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 septembre 1999 , , , , - Arrêté du 1 février 2001 , - Arrêté du 7 avril 2005 , , - Arrêté du 24 août 2011 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025541492#art-5