Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 sont applicables aux prescriptions exécutées en officine telles que définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025541492#art-4