Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social Autorité Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire Modalité de vote Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP
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Prolegi/LEGITEXT000045737433#art-annexe-3