Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social Etablissement Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire Modalité de vote Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) CAP Vote à l'urne et vote par correspondance
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045737433#art-annexe-4