ARRETE·9 mars 2022

Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 9 mars 2022 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3Art. Annexe 4Art. Annexe 5Art. Annexe 6
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